Les diagnostics immobiliers obligatoires et les astuces pour moins payer
La réalisation des diagnostics immobiliers est une obligation prévue à l'article L217-4 du Code la construction et de l'habitation et qui doit être respectée par toute personne qui envisage de proposer à la vente un bien immobilier.
Les résultats de ces diagnostics viendront impacter le prix final du bien, ce qui renforce encore plus leur utilité au-delà du fait que vous devez vous mettre en conformité avec la loi. En effet, le fait ne pas transmettre ce diagnostic obligatoire ou d'y mentionner des informations erronées vous expose au paiement d'une amende de 300 000 euros et d'une peine de 2 ans d'emprisonnement.
Voici les diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente de votre bien immobilier, et quelques conseils pour faire des économies au passage !
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE, obligatoire depuis 2011, permet d'informer l'acquéreur sur la consommation énergétique du logement, ainsi que son taux d'émissions de gaz à effet de serre.
La validité du DPE est de 10 ans. Sa réalisation doit être confiée à un diagnostiqueur professionnel certifié. Pour faire des économies n'hésitez pas à demander un devis pour un diagnostic immobilier en ligne et de comparer plusieurs offres émanant de professionnels différents.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ou diagnostic plomb
Ce diagnostic est obligatoire dès lors que le permis de construire de votre logement date d'avant l'année 1949. Il a pour utilité d'évaluer la concentration en plomb des revêtements du logement afin d'identifier ceux qui en contiennent et leur état de conservation.
Le CREP permet également la détection des risques de saturnisme infantile (qui peut être causé par le plomb) ou de dégradation du logement. La validité de ce diagnostic est illimitée lorsqu'il est négatif. Le cas échéant, il faudra le renouveler après 1 an si du plomb est détecté dans les revêtements et ses annexes.
La présence de plomb ne vous oblige pas à faire des travaux, mais il vous faut en informer l'acquéreur. Si vous réalisez des économies en ne procédant pas à ces travaux, sachez que le prix de vente en sera tout de même impacté. Il s'agit donc de déterminer lequel de ces deux choix sera le plus avantageux financièrement.
Le diagnostic Bruit
Ce diagnostic est rendu obligatoire depuis le 1er juin 2020 pour tout bien immobilier, immeuble d'habitation ou à usage mixte et terrain constructible situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour savoir si votre bien est concerné, vous pouvez consulter le plan d'exposition au bruit disponible en ligne ou vous informer auprès de la mairie.
Le diagnostic état d'amiante
Le diagnostic sur l'état d'amiante doit être réalisé pour tous les logements dont l'année de construction date d'avant 1997. Il permet d'informer l'acheteur sur la présence ou non d'amiante ou de produits contenant de l'amiante dans les matériaux du logement.
La durée de validité de ce diagnostic est illimitée lorsqu'il a été réalisé avant l'année 2013, sinon, il faudra le renouveler. Il est également généralement conseillé de procéder à son renouvellement si le bien mis en vente a fait l'objet de travaux de rénovation après le 1er diagnostic.
La superficie (Loi Carrez)
Ce diagnostic est obligatoire pour les lots de copropriété destinés à être utilisés comme logements ou locaux commerciaux. Il permet de déterminer la superficie du bien et est valable pour une durée indéterminée.
Les maisons individuelles et terrains n'y sont pas soumis, même si c'est toujours un plus…
État de l'installation intérieure électrique
Il s'agit d'un diagnostic destiné à évaluer les risques émanant de l'installation électrique intérieure et qui peuvent représenter un danger pour la sécurité des habitants et leurs biens.
Il est obligatoire dès lors que l'installation électrique de votre logement a plus de 15 ans et concerne dans le même temps les dépendances des maisons individuelles lorsqu'elles existent. Sa validité est de 3 ans et passé ce délai, il vous faudra faire renouveler le diagnostic par un professionnel certifié.
Le diagnostic termites
Il est obligatoire de procéder à ce diagnostic lorsque le logement que vous proposez à la vente est situé dans les zones à risques déclarées par un arrêté préfectoral.
Le diagnostic termites permet d'informer le futur acquéreur à propos de la présence ou non de termites dans le logement. Il renseigne plus précisément sur les parties visitées ainsi que les éléments qui sont ou ont été infestés. Le diagnostic termites a une durée de validité de 6 mois.
Le diagnostic état de l'installation d'assainissement non collectif
Ce diagnostic est obligatoire depuis 2011 pour tous les logements qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et qui sont équipés de leur propre installation d'assainissement non collectif.
Il doit informer sur :
- Les éventuels dysfonctionnements de l'installation,
- Les risques pour la santé ou l'environnement.
La réalisation du diagnostic doit être confiée au service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune. Sa validité est de 3 ans.
Diagnostic état de l'installation intérieure de gaz
Ce diagnostic est obligatoire dès lors que l'installation de gaz du logement a plus de 15 ans. Il permet l'évaluation des risques qui peuvent mettre en danger la sécurité des habitants et de leurs biens et doit être confié à un professionnel certifié.
Notez qu'un certificat de conformité émanant d'un organisme agréé par le ministère chargé de l'énergie peut remplacer ce diagnostic. Il devra alors dater de moins de 3 ans à la date où il est requis.
La durée de validité du diagnostic est de 3 ans.
Le diagnostic état des risques et pollutions
L'état des risques et pollutions est obligatoire pour les logements qui sont situés dans certains secteurs. Pour savoir si votre logement se trouve dans les zones concernées par les risques et pollutions, vous pouvez vous informer auprès de la mairie ou de la préfecture.
Ce diagnostic s'effectue par le remplissage d'un formulaire dédié et disponible en ligne. Vous pouvez vous faire aider par un professionnel (notaire par exemple) pour le remplir. Dans ce cadre, vous serez peut-être amené à payer ses services. Sa durée de validité est de 6 mois.
Comment faire des économies avec ses diagnostics immobiliers ?
On peut vite s'inquiéter du coût des divers diagnostics immobiliers à faire réaliser. Alors, pour éviter de payer le prix fort, n'oubliez pas qu'il n'existe pas qu'un seul diagnostiqueur dans votre région ! Prenez un peu de temps pour demander et comparer les devis des uns et des autres. Ça semble très basique, pourtant cette simple démarche vous permettra de réaliser de belles économies.
Par ailleurs, les prix fixés par les diagnostiqueurs étant très variables, pensez à bien demander des précisions sur la TVA appliquée et les frais de déplacement avant de sélectionner une offre.
Notez également que le fait de réaliser des travaux de rénovation énergétiques peut également vous permettre d'optimiser le prix de votre bien immobilier. Ainsi, ce qui peut vous sembler de prime abord comme un lourd investissement peut finalement vous rapporter gros.
Dernière astuce : faites réaliser vos travaux de rénovation et d'isolation AVANT de faire intervenir le diagnostiqueur… Ainsi, il n'interviendra qu'une fois, avec pour résultat un document prouvant l'intérêt et la conformité de votre logement. Un seul passage du diagnostiqueur = moins de frais !