Entreprise générale du bâtiment : les enjeux de l'assurance décennale

L'assurance décennale est une protection importante pour les entreprises générales du bâtiment. Elle leur permet d'éviter les soucis en cas de malfaçons. Ce contrat ne couvre néanmoins pas toutes les malfaçons constatées après la réception des travaux. Il est alors important de cerner tous les aspects de cette garantie pour bien choisir son assureur.

Assurance décennale pour les entreprises générales du bâtiment

L'assurance décennale a pour but de couvrir les futurs propriétaires contre les vices de construction. Elle permet ainsi aux constructeurs de financer les réparations nécessaires en cas de problème sur un bâtiment construit. C'est une couverture indispensable pour toute entreprise générale du bâtiment. Cette appellation fait référence à toutes les sociétés qui exercent plusieurs activités dans le secteur de la construction (selon la Charte européenne de l'Entreprise générale et le guide de la Fédération de l'industrie européenne de la construction).

La Société Générale du bâtiment réalise l'ouvrage qui lui est confié en conformité avec le prix fixé et les spécifications techniques du projet de construction. Elle doit respecter les délais de livraison qui figurent sur le contrat. Ainsi, dans la pratique, une entreprise générale du bâtiment est en mesure de conduire différents travaux en utilisant toutes sortes de matériaux. Elle peut s'occuper de la logistique, de la synthèse et de la coordination des opérations et des interfaces, et des études techniques. Elle exécute les projets de construction et de rénovation avec ses propres ouvriers ou en recrutant des sous-traitants.

Entreprise générale du bâtiment en gros œuvre

Les travaux effectués par une entreprise générale peuvent concerner le gros œuvre, un ensemble d'opérations primordiales pour une construction. Il s'agit des travaux qui ont trait à la solidité et à la stabilité du bâtiment. De ce fait, l'entreprise générale du bâtiment réalise les fondations, le terrassement, le soubassement, la charpente ainsi que les murs porteurs. Elle intervient aussi sur la toiture et les menuiseries extérieures. Pour réaliser ces travaux, l'entreprise emploie des maçons, des couvreurs, des menuisiers et des charpentiers sur le chantier.

Entreprise générale du bâtiment en second œuvre

L'entreprise générale du bâtiment intervient également sur les travaux de second œuvre. Contrairement au gros œuvre, le second œuvre concerne les travaux de finition, ceux qui rendent le bâtiment habitable. À cet effet, l'entreprise générale du bâtiment s'occupe des aménagements intérieurs du bâtiment comme l'isolation thermique et phonique, la menuiserie intérieure ainsi que le revêtement intérieur. Elle emploie alors des électriciens, plombiers, menuisiers, plaquistes, carreleurs...

Assurance décennale : quelle obligation pour une entreprise générale du bâtiment ?

Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, toute entreprise intervenant dans la conception et la construction d'ouvrage doit se rapprocher d'une compagnie d'assurances pour souscrire une assurance décennale pour l'exercice de son métier. Ainsi, toute entreprise générale du bâtiment est contrainte de contracter cette garantie avant de démarrer un chantier. Au cas où la société ne souscrirait pas l'assurance décennale, elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 6 mois au maximum, ainsi qu'à une amende qui peut atteindre 75 000 euros.

Quelle est l'importance de l'assurance pour une entreprise générale ?

L'assurance décennale est une garantie à laquelle toutes les sociétés de BTP qui conçoivent et réalisent divers travaux doivent souscrire. Encore appelé assurance de responsabilité décennale, ce contrat vous protège contre les malfaçons et les éventuels dommages constatés sur l'ouvrage après la fin des travaux, sur une période de 10 ans.

En réalité, des risques professionnels peuvent survenir à n'importe quel moment dans le secteur du BTP. Ces risques peuvent concerner la détérioration d'un ouvrage après sa livraison ou les dommages qui touchent la structure ou la fondation d'un bâtiment. Il peut arriver que les préjudices causent des pertes financières considérables. Dans ce cas, c'est l'entreprise chargée de la réalisation des travaux qui doit s'occuper de la réparation des dégâts par ses propres moyens. L'entreprise générale du bâtiment est tenue responsable des problèmes qui peuvent apparaître sur l'ouvrage dans un délai de 10 ans.

L'assurance décennale est une solution qui permet aux professionnels du bâtiment d'éviter de se retrouver dans des situations délicates et de devoir rembourser des sommes énormes pour reprendre un chantier. C'est pour cela que chaque entreprise générale du bâtiment a tout intérêt à souscrire à cette assurance. Elle finance la réparation des dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses différents éléments constitutifs ou les dommages qui peuvent rendre le bâtiment impropre à l'usage auquel il est normalement destiné. Par ailleurs, l'assurance décennale constitue pour les clients une preuve du sérieux de votre entreprise. Certains clients ne vous confieront pas leur chantier si vous n'avez pas une attestation d'assurance décennale à jour.

Quels sont les artisans concernés par l'assurance décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment dès lors que leur activité consiste à réaliser ou concevoir des ouvrages. Ainsi, les métiers d'étude de conseil et d'encadrement (architecte, géomètre...) sont concernés. Il en est de même pour les artisans comme les maçons, les charpentiers, les couvreurs, les vérandalistes... Les artisans qui s'occupent de l'aménagement et des finitions sont également concernés. Il s'agit entre autres du carreleur, de l'électricien, du menuisier, du plombier chauffagiste, de l'agenceur de cuisines et de salles de bains, etc.

Quels sont les dommages couverts par l'assurance décennale ?

La garantie décennale est une obligation dès que des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure d'un bâtiment sont entrepris. Elle couvre les différentes malfaçons qui n'étaient pas décelables à la réception des travaux. La garantie décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux et s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une couverture de chantier durant la période où le contrat est valide.

Les dommages touchant les éléments suivants sont concernés :

• les ouvrages de fondation et d'ossature,
• les ouvrages de viabilité (assainissement, réseaux),
• les ouvrages avec fondation (véranda, terrasse, piscine enterrée),
• la voirie (les chemins d'accès),
• les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (plafond, plancher, installation électrique encastrée, canalisations, chauffage central, huisseries, etc.).

La période de 10 ans pendant laquelle la couverture est valide démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Notez qu'une action ne peut plus être exercée contre votre entreprise générale du bâtiment si le délai de 10 ans après la réception des travaux est dépassé.

Comment bien choisir son assurance décennale ?

Trouver une bonne assurance décennale peut être un véritable défi pour tout artisan ou entreprise du BTP. Les compagnies d'assurances sont en effet particulièrement prudentes quand il s'agit d'une assurance décennale, car le montant des réparations peut être énorme en cas de sinistre. Pour cela, elles exigent de la part des contractants un certain nombre d'années d'expérience professionnelle pour souscrire cette garantie. Généralement, 3 ans d'expérience sont demandés. Dans certains cas, vous pouvez juste montrer une preuve d'expérience de 1 an dans le domaine concerné.

En tant qu'entreprise générale du bâtiment, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance décennale en ligne pour dénicher l'offre la plus intéressante. Grâce à un comparateur, vous obtenez plusieurs propositions. Il ne vous reste plus qu'à prendre connaissance des modalités de chaque offre pour procéder à une comparaison. Ainsi, vous pouvez trouver facilement celle qui répond le mieux à vos besoins et qui correspond aussi à votre budget.

Une autre solution est de recourir à un courtier en assurance. Ce professionnel peut vous faire bénéficier de son vaste carnet d'adresses. Il se charge d'étudier les offres disponibles et de vous trouver le meilleur contrat d'assurance.

Quel est le prix d'une assurance décennale ?

Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte quand on détermine le prix d'une assurance décennale pour une entreprise générale du bâtiment.

Premièrement, il y a la taille de l'entreprise. Plus votre société a d'employés et plus son chiffre d'affaires est important, plus le prix de votre assurance de garantie décennale sera élevé. Le nombre d'années d'expérience et le niveau de compétence entrent également en jeu. Si votre entreprise a une longue expérience professionnelle dans le domaine du BTP et a de bonnes références, l'assureur sera rassuré et pourra revoir ses tarifs à la baisse.

Les procédés utilisés pour la construction d'un ouvrage sont aussi à considérer. Certains procédés sont jugés plus risqués que d'autres et peuvent alors amener l'assureur à augmenter le prix du contrat. Le prix dépend néanmoins surtout de la compagnie d'assurances que vous sélectionnez, car chaque assureur fixe ses tarifs librement. L'étendue des garanties aura aussi un impact sur le prix.

Pour illustrer la situation, le prix de l'assurance décennale d'une entreprise qui emploie plusieurs personnes et qui a un chiffre d'affaires de 200 000 euros commence généralement à partir de 4 000 euros. Une société dont le chiffre d'affaires est égal à 250 000 euros doit compter environ 7 000 euros pour une assurance décennale. Le prix sera d'environ 8 000 euros pour un CA de 450 000 euros et peut atteindre 18 000 euros pour un CA égal ou supérieur à 500 000 euros.

Comment payer son assurance décennale moins cher ?

Pour payer votre assurance décennale moins cher, ne vous assurez que pour l'essentiel. La garantie est généralement proposée avec des options supplémentaires, des garanties annexes, des services d'assistances, etc. Vous devez donc faire la différence entre ce qui est utile et ce qui est superflu pour aller à l'essentiel. À cet effet :

• prenez un pack de garanties obligatoires,
• prenez une franchise élevée pour payer moins cher,
• passez-vous des services d'assistance et autres options souvent coûteuses.

Vous pouvez aussi faire jouer la concurrence pour payer votre assurance moins cher. Un comparateur en ligne peut vous permettre de trouver l'assureur qui applique les meilleurs tarifs selon vos besoins.

Comment demander et analyser un devis d'assurance décennale ?

Après avoir obtenu un aperçu des meilleures offres d'assurance grâce à un comparateur en ligne, vous devez contacter le ou les assureurs qui vous intéressent pour obtenir des devis d'assurance décennale. Une fois que vous avez obtenu les devis d'assurance décennale, analysez-les, afin de faire votre choix. La comparaison des devis se fait sur la base de différents critères. Commencez par les garanties proposées par l'assureur. Il est important de vérifier que la compagnie d'assurances couvre effectivement l'intégralité des activités de votre entreprise générale du bâtiment. Vous pouvez adhérer à des garanties optionnelles si celles-ci n'augmentent pas vraiment le prix. Considérez ensuite les plafonds d'indemnisation qui peuvent varier d'un assureur à un autre. Comparez les contrats pour voir les différences à ce niveau et choisir la meilleure offre.

Pour analyser le devis d'assurance décennale, le prix est un critère très important à prendre en compte. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, le prix de l'assurance dépend de plusieurs facteurs et est généralement compris entre 1 et 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Pour finir, vous ne devez pas négliger le délai d'obtention de l'attestation décennale. Certains assureurs vous remettront l'attestation décennale dès la souscription alors que d'autres imposeront un certain délai. Tenez compte de la date de démarrage de votre chantier pour voir si le délai inscrit dans le contrat ne sera pas un problème.

Que faire en cas de vice du sol ou de vice évolutif ?

En principe, la vérification de l'adéquation du sol avec la construction à réaliser est une mission que le constructeur doit avoir effectué avant le démarrage des travaux, par l'intermédiaire d'un bureau d'études. Les dommages qui découleraient de l'ignorance de cette étape ou de la non-prise en compte des préconisations du bureau d'études sont alors entièrement imputables à l'entreprise générale du bâtiment. La bonne nouvelle est que l'assurance décennale prend en compte les dommages causés par un vice du sol. Votre compagnie d'assurances peut alors financer la réparation des dégâts causés sur l'ouvrage par un vice du sol non apparent lors du chantier.

Il y a également d'autres cas particuliers dans lesquels le constructeur peut faire jouer son assurance décennale pour financer des travaux de réparation. Par exemple, pour les vices évolutifs dont les désordres initiaux ont été dénoncés dans le délai de la garantie décennale, les réparations peuvent être supportées par l'assureur à condition que celles-ci permettent de résoudre définitivement le problème (en évitant alors toute aggravation ultérieure).

Retenez pour finir que la souscription d'une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment est une démarche incontournable. Avant de s'engager auprès d'une compagnie d'assurances, il est utile de prendre le temps de se faire aider d'un comparateur en ligne et de comparer les différents devis obtenus sur la base de certains critères.