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Le Site est soumis au droit français et en cas de litige seuls les tribunaux de Saintes seront compétents.
Article 1 : Société organisatrice
La société Webevolutis située à Asnières la giraud (17400), 25 rue des cerisiers, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Saintes 480 535 251 000 15 (ci-après "la société organisatrice"), organise sur le site http://www.moins-depenser.com des tests de produits du 17 avril 2012 au 31 décembre 2013.
Article 2 : Personnes concernées
Les tests de produits sont ouverts à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (corse inclus) qui remplira correctement le formulaire d'inscription au test de produit. Les personnes morales ne sont pas acceptées.
Pour cela l'internaute devra s'inscrire sur le site http://Www.moins-depenser.com en entrant ses données personnelles.
Attention, le site http://www.Moins-depenser.com ne pourra être tenu responsable en cas de coordonnées erronées indiquées par le participant.
Une personne ne peut créer qu'un seul compte, en effet un seul compte ne sera autorisé par adresse postale. Toute fraude entrainera la fermeture du compte et la non réception du produit à tester.
Les personnes non majeur doivent avoir l'autorisation de leur parent ou tuteur pour participer aux test s de produits.
Article 3 : Modalité de participation
Une fois identifié sur le site http://www.moins-depenser.com l'internaute devra remplir une formulaire de participation au test de produit.
Pour cela des informations complémentaires pourront lui être demandé en vue de la sélection des testeurs.
Tout formulaire incomplet sera considéré comme nul.
Article 4 : Sélection des testeurs
La sélection des testeurs se fait en fonction du profil des personnes inscrite ainsi qu'en fonction du stock disponible pour le test.
Un tirage au sort pourra être effectué entre les profils sélectionnés si le nombre de produit disponible est inférieur au nombre de profils éligibles.
Le nombre de produits disponibles lors de la campagne de test sera indiqué lors de l'inscription.
Attention un participant ne peut faire une demande de test si il n'a pas donné son avis à un test précédemment reçu.
La sélection des testeurs se fera dans un délai de 15 jours suivant la date de clôture des inscriptions.
Article 5 : Remise des produits
Les personnes sélectionnées pour un test de produit recevront gratuitement le produit par voie postale à l'adresse qu'ils auront indiqué lors de leur inscription.
Attention la société organisatrice ne pourra être tenu responsable en cas de coordonnées erronées ou de déménagement du participant qui l'empêcherait de recevoir son produit.
Webevolutis ne saurait être tenu pour responsable de tous vols et perte de prix et/ou retard lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Le produit ne pourra faire l'objet d'un remboursement, du versement de sa valeur monétaire ou de tout échange sur demande du gagnant.
Toutefois en cas de force majeur, webevolutis se réserve le droit d'échanger le produit contre tout autre objet de valeur équivalente ou supérieur.
Article 6 Remboursement
Les frais de connexion liés à la participation au jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 4 minutes de communication au tarif local de France Télécom sur simple demande écrite à l'adresse suivante ! Webevolutis SARL , 25 rue des cerisiers , 17400 Asnières la giraud dans la limite d'une seule participation par personne (même nom, même adresse).
Le timbre d'envoi de la demande sera également remboursé au tarif lent en vigueur sur demande écrite faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, le participant devra joindre à sa demande ses coordonnées complètes sur papier libre, le nom du test auquel il a postulé, un rib à votre nom ainsi que la facture détaillée de votre fournisseur d'accès à internet.
Toute demande de remboursement devra être fait dans les 30 jours suivant la clôture du test de produit. Toute demande hors délai ne sera prise en compte.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les 60 jours suivant la réception de la demande après vérification de toutes les pièces justificatives. Toute demande incomplète ne pourra être prise en compte.
Les participants ayant un abonnement forfaitaire à internet et ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communication (ADSL, connexion par câble, titulaire d'un forfait ou forfait illimités) ne pourront pas obtenir de remboursement.