Abonnement canal + au secours!

chris7877210 a écrit : Article L133-18

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.



Cet article là Chris?

oui entre autre regarde :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860800&dateTexte=&categorieLien=cid

c'est le site officiel de l'état.

Je vais lui lire cet article à ma conseillère merci à toi Chris.

Dans l'article il est précisez qu'il doivent de rembourser dans l'état où en était ton compte avant le prélèvement, cela veut dire que si tu as subi des agios la banque doit te rembourser. L'article dit aussi que c'est " le prestataire de services de paiement" qui doit te rembourser c'est à dire ta banque.

Je viens de lire ça, ça veut dire quoi au juste?

Article L133-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ? Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

Y a pas de quoi.

chris7877210 a écrit : Dans l'article il est précisez qu'il doivent de rembourser dans l'état où en était ton compte avant le prélèvement, cela veut dire que si tu as subi des agios la banque doit te rembourser. L'article dit aussi que c'est " le prestataire de services de paiement" qui doit te rembourser c'est à dire ta banque.


Pas d'agios non.

ça veut dire que tu peux convenir d'un accord oral ( ou bien par internet ou ta box) avec un opérateur ou tout autre fournisseur et qu'ensuite il t'envoie l'autorisation de prélèvement pour leur retourner.

Je croyais qu'un accord de prélèvement ne se faisait jamais à l'oral mais par écrit?

je viens de voir ton post et je te dis que non tu es dans ton droit de rompre cet abonnement car il faut un contrat signé électronique ou pas pour tout abonnement je le dis car j ai fait mon abonnement par téléphone à travers orange et un contrat m a été envoyer par mail avec explication de comment signer le contrat et le renvoyer afin de valider l adhésion mais aussi l identifiant qui te permet de te connecter a travers tes autres équipements tab tel etc... dans les 90e c'est 50e de frais d adhésion et la mensualité de fin novembrasse et du mois de décembre mais la solution tu les appelles et leur dit que tu n'as jamais signé d engagement et que tu souhaite que leur soit disant contrat soit rompu de suite car tu as opposition de tout payement à leur égard et que tu as contacté aussi ton avocat car tu vas porter plainte pour abus et tu demande à ta banque de bloquer tout payement à leur ordre soit ferme y a que ça qui marche

oui mais parfois tu n'as pas le choix car si tu veux un service tout de suite eux il valide pour que tu accèdes tout de suite à ce que tu veux et ensuite tu envoie l'accord par courrier. mais tu as un délai pour envoyer ton accord.

miel11 a écrit : je viens de voir ton post et je te dis que non tu es dans ton droit de rompre cet abonnement car il faut un contrat signé électronique ou pas pour tout abonnement je le dis car j ai fait mon abonnement par téléphone à travers orange et un contrat m a été envoyer par mail avec explication de comment signer le contrat et le renvoyer afin de valider l adhésion mais aussi l identifiant qui te permet de te connecter a travers tes autres équipements tab tel etc... dans les 90e c'est 50e de frais d adhésion et la mensualité de fin novembrasse et du mois de décembre mais la solution tu les appelles et leur dit que tu n'as jamais signé d engagement et que tu souhaite que leur soit disant contrat soit rompu de suite car tu as opposition de tout payement à leur égard et que tu as contacté aussi ton avocat car tu vas porter plainte pour abus et tu demande à ta banque de bloquer tout payement à leur ordre soit ferme y a que ça qui marche


J'ai appelé aujourd'hui ils demandaient d'envoyer la demande par courrier en recommandé mais que ce n'est pas certain que ce soit accepté.

fraizoo a écrit : miel11 a écrit : je viens de voir ton post et je te dis que non tu es dans ton droit de rompre cet abonnement car il faut un contrat signé électronique ou pas pour tout abonnement je le dis car j ai fait mon abonnement par téléphone à travers orange et un contrat m a été envoyer par mail avec explication de comment signer le contrat et le renvoyer afin de valider l adhésion mais aussi l identifiant qui te permet de te connecter a travers tes autres équipements tab tel etc... dans les 90e c'est 50e de frais d adhésion et la mensualité de fin novembrasse et du mois de décembre mais la solution tu les appelles et leur dit que tu n'as jamais signé d engagement et que tu souhaite que leur soit disant contrat soit rompu de suite car tu as opposition de tout payement à leur égard et que tu as contacté aussi ton avocat car tu vas porter plainte pour abus et tu demande à ta banque de bloquer tout payement à leur ordre soit ferme y a que ça qui marche


J'ai appelé aujourd'hui ils demandaient d'envoyer la demande par courrier en recommandé mais que ce n'est pas certain que ce soit accepté.


canal+ sont en tord mais la banque aussi car elle ne peut pas accepter un paiement sans autorisation signé.

Je vais contacter ma conseillère dès demain pour lui en toucher deux mots, s'ils n'écoutent pas ben je change de banque, rien ne me retient.

Mais comment peuvent-ils de leur côté prouver qu'ils ont envoyé ( ou non) le contrat etc ?
Il se peut que canal ait bien envoyé le contrat mais que le courrier ne soit jamais arrivé chez moi.

voila une lettre type a envoyer à ta banque que j'ai retrouvé sur internet:

(source= http://www.afub.org/modele_lettre_prelevement_irregulier.php)

Exemple de courrier à adresser, par lettre recommandée, au directeur de l'agence.

Messieurs,

C'est sur recommandation de l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, que je vous adresse la présente réclamation.

En effet je vous rappelle,

Que votre établissement doit remboursement du prélèvement débité de mon compte alors qu'il n'était pas autorisé (et, s'il y a lieu, ajouter : puisque j'en ai révoqué l'ordre antérieurement, conformément à l'article L133-8 II du Code Monétaire et Financier).
Ma réclamation intervenant dans les 13 mois suivant le débit en cause (cf article L133-24 CMF), il vous appartient donc de recréditer mon compte « immédiatement », ainsi que le prescrit le Code Monétaire et Financier en son article L133-18.

Je déplore à ce jour demeurer dans l'attente d'une indemnisation depuis le…, date à laquelle j'ai formulé, sans tarder, ma demande et alors même que la loi pose à votre charge obligation de me rembourser. C'est pourquoi il vous appartient donc de recréditer mon compte du montant de …€, ceci immédiatement.

En l'absence d'une suite cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, avec le soutien de l'AFUB.
Vous sachant donc gré de l'accueil que vous réserverez à la présente,
et avec l'assurance de mon attention distinguée,

Signature





Attention: en cas de résistance ou de silence de la banque,
l'AFUB recommande alors de saisir le médiateur de cet établissement.


Et n'oubliez pas d'adresser
une copie à l'AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org

Ils doivent surtout prouver qu'ils ont un contrat signé et une autorisation de prélèvement ce qu'ils ne peuvent pas faire car tu dis que tu n'as rien envoyé.

chris7877210 a écrit : Ils doivent surtout prouver qu'ils ont un contrat signé et une autorisation de prélèvement ce qu'ils ne peuvent pas faire car tu dis que tu n'as rien envoyé.


Je n'ai rien envoyé car je n'ai rien reçu c'est surtout ça, si j'avais reçu quelque chose, j'aurai demandé une rétractation.
La fille de canal + à ça, a dit que : ben oui en même temps c'est normal, il faut bien qu'on se fasse payer un jour ou l'autre ...

Je te conseille de contester le prélèvement non autorisé auprès de ta banque, celle ci devra te rembourser immédiatement
http://www.lesclesdelabanque.c­om/Web/Cdb/Particuliers/Conten­t.nsf/DocumentsByIDWeb/8QGCLC?­OpenDocument

(articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)
l'article L133-25 précise que l'établissement dispose de 10 jours pour rembourser ou expliquer son refus (si refus)
tu envoies un courrier en reco mais avant tu peux aussi contacter ton assurance car bien souvent on peut bénéficier d'une aide ou d'un conseil juridique

lit ce site aussi c'est intéressant:
https://www.demanderjustice.com/litige-banque-assurance/prelevements-non-autorises.html

phenomene a écrit : Je te conseille de contester le prélèvement non autorisé auprès de ta banque, celle ci devra te rembourser immédiatement
http://www.lesclesdelabanque.c­om/Web/Cdb/Particuliers/Conten­t.nsf/DocumentsByIDWeb/8QGCLC?­OpenDocument

(articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)
l'article L133-25 précise que l'établissement dispose de 10 jours pour rembourser ou expliquer son refus (si refus)
tu envoies un courrier en reco mais avant tu peux aussi contacter ton assurance car bien souvent on peut bénéficier d'une aide ou d'un conseil juridique




Nous n'avons plus d'assurance protection juridique.

chris7877210 a écrit : voila une lettre type a envoyer à ta banque que j'ai retrouvé sur internet:

(source= http://www.afub.org/modele_lettre_prelevement_irregulier.php)

Exemple de courrier à adresser, par lettre recommandée, au directeur de l'agence.

Messieurs,

C'est sur recommandation de l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, que je vous adresse la présente réclamation.

En effet je vous rappelle,

Que votre établissement doit remboursement du prélèvement débité de mon compte alors qu'il n'était pas autorisé (et, s'il y a lieu, ajouter : puisque j'en ai révoqué l'ordre antérieurement, conformément à l'article L133-8 II du Code Monétaire et Financier).
Ma réclamation intervenant dans les 13 mois suivant le débit en cause (cf article L133-24 CMF), il vous appartient donc de recréditer mon compte « immédiatement », ainsi que le prescrit le Code Monétaire et Financier en son article L133-18.

Je déplore à ce jour demeurer dans l'attente d'une indemnisation depuis le…, date à laquelle j'ai formulé, sans tarder, ma demande et alors même que la loi pose à votre charge obligation de me rembourser. C'est pourquoi il vous appartient donc de recréditer mon compte du montant de …€, ceci immédiatement.

En l'absence d'une suite cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, avec le soutien de l'AFUB.
Vous sachant donc gré de l'accueil que vous réserverez à la présente,
et avec l'assurance de mon attention distinguée,

Signature





Attention: en cas de résistance ou de silence de la banque,
l'AFUB recommande alors de saisir le médiateur de cet établissement.


Et n'oubliez pas d'adresser
une copie à l'AFUB,
5 place Auguste Métivier 75020 Paris
ou afub@afub.org



moi je ne colle pas ce passage dans la lettre, ça lui donne un coté relance

Citation : Je déplore à ce jour demeurer dans l'attente d'une indemnisation depuis le…, date à laquelle j'ai formulé, sans tarder, ma demande et alors même que la loi pose à votre charge obligation de me rembourser. C'est pourquoi il vous appartient donc de recréditer mon compte du montant de …€, ceci immédiatement.

oui je t'ai mis la lettre en entier, mais essaye déjà à l'amiable directement avec eux et ensuite s'il ne veulent rien entendre (car ils vont essayer de te mener en bateau) tu les menaces de saisir AFUB.

chris7877210 a écrit : oui je t'ai mis la lettre en entier, mais essaye déjà à l'amiable directement avec eux et ensuite s'il ne veulent rien entendre (car ils vont essayer de te mener en bateau) tu les menaces de saisir AFUB.


L'AFUB y'en a partout? Dans toutes les régions?

tu es dans quelle région?

chris7877210 a écrit : tu es dans quelle région?


Basse Normandie - Manche

La Halle aux Toiles - bureau n° 4
place basse vieille Tour
76000 Rouen
Tel : 02 35 71 48 82

http://www.afub.org/email_delegations.php

chris7877210 a écrit : La Halle aux Toiles - bureau n° 4
place basse vieille Tour
76000 Rouen
Tel : 02 35 71 48 82

http://www.afub.org/email_delegations.php


Merci, je ne suis pas obligée de m'y déplacer?

Appelle les, ils te renseigneront mieux que moi.

BON COURAGE
Et donne nous des nouvelles.

Merci en tous cas pour toutes ces infos, logiquement si je parle de L'afub, ma banque devrait " avoir peur".

Je pense, mais il y en a toujours qui ont peur de rien.

Le MUST serait le remboursement de ma banque ET la résiliation du contrat.
Bon, je pense que je ne suis pas quitte!

Quand tu leur parles des articles de lois fait leur croire que c'est l'AFUB qui te les a communiqué.

quel contrat?
y a pas de contrat.

chris7877210 a écrit : quel contrat?
y a pas de contrat.


Ouais enfin leur " pseudo contrat", d'après eux nous avons un numéro de client du coup.Mais comment ça se passe quelqu'un qui souscrit ces chaînes et n'envoie pas volontairement le contrat signé? Il bénéficie des chaînes un mois gratos et basta?!

demain j'essaierais de me renseigner plus

chris7877210 a écrit : demain j'essaierais de me renseigner plus


Merci, à demain.

fraizoo a écrit : Mais comment peuvent-ils de leur côté prouver qu'ils ont envoyé ( ou non) le contrat etc ?
Il se peut que canal ait bien envoyé le contrat mais que le courrier ne soit jamais arrivé chez moi.

Impossible sauf si canal a ton adresse ce dont je doute et les contrat avec canal s en voit par mail( communiquer préalablement) alors non ils sont en tort car un engagement annuel ne se fait jamais sans accord et signé voilà

fraizoo a écrit : chris7877210 a écrit : quel contrat?
y a pas de contrat.


Ouais enfin leur " pseudo contrat", d'après eux nous avons un numéro de client du coup.Mais comment ça se passe quelqu'un qui souscrit ces chaînes et n'envoie pas volontairement le contrat signé? Il bénéficie des chaînes un mois gratos et basta?!

Non si l abonnement comprend un mois gratuit tu commences a payer a partir du mois suivant si tu te désabonnes pas.
Une petite question tu dis que t as reçu une demande d autorisation de payement par quel biais courrier ou courriel parce que dans les 2 cas ou on t ils eu tes coordonnées ?

tu peux aussi demander une interdiction définitive de prélèvement pour canal, définitive est un grand mot, je crois que celà ne dure qu'un an, au bout d'un an il faut réitérer la demande, parce que canal ne te ratera pas

ne pas parler de révocation, car dans certaines banques c'est payant

bonsoir

je te conseilles de faire opposition, je sais à l'epoque on pouvait annuler le prevelement en tous cas a la banque populaire, je t'explique j'avais fait opposition pour orange et le conseiller avait mal noter la reference donc orange a réussir prelever et quand je suis partie a la banque je leur aie expliquer que j'avais fait opposition et le gars m'a dit que j'avais un delais de 3 a 5 jours pour annuler le prelevement, donc c'est ce que j'ai fait.
apres toi tu n'as pas fait opposition, ni envoyer une autorisation de prélévement.
Tu devrait courir à ta banque et leur expliquer, il y a pas mieux que d'avoir la personne devant toi.
J'espere que t'arriveras à régler ton probleme

miel11 a écrit : fraizoo a écrit : chris7877210 a écrit : quel contrat?
y a pas de contrat.


Ouais enfin leur " pseudo contrat", d'après eux nous avons un numéro de client du coup.Mais comment ça se passe quelqu'un qui souscrit ces chaînes et n'envoie pas volontairement le contrat signé? Il bénéficie des chaînes un mois gratos et basta?!

Non si l abonnement comprend un mois gratuit tu commences a payer a partir du mois suivant si tu te désabonnes pas.
Une petite question tu dis que t as reçu une demande d autorisation de payement par quel biais courrier ou courriel parce que dans les 2 cas ou on t ils eu tes coordonnées ?


Je n'ai pas reçu de demande d'autorisation de prélèvement justement !
Ils ont certainement demandé à SFR mes coordonnées bancaire c'est obligé ils n'ont pas pu l'inventer.

Bon j'ai eu SFR au téléphone, la femme disait qu'elle ne pense pas que ce soit sfr qui ait transmis mes coordonnées, mais qu'en aucun cas ils ont le droit de se servir comme ça (canal +), pour elle c'est frauduleux.
Elle fait remonter l'info et nous rappelle.

Bon courage

Oreldu61 a écrit : Bon courage


Oui, merci!

fraizoo a écrit : Bon j'ai eu SFR au téléphone, la femme disait qu'elle ne pense pas que ce soit sfr qui ait transmis mes coordonnées, mais qu'en aucun cas ils ont le droit de se servir comme ça (canal +), pour elle c'est frauduleux.
Elle fait remonter l'info et nous rappelle.

Je pour que tu aies gain de cause

swanne22 a écrit : fraizoo a écrit : Bon j'ai eu SFR au téléphone, la femme disait qu'elle ne pense pas que ce soit sfr qui ait transmis mes coordonnées, mais qu'en aucun cas ils ont le droit de se servir comme ça (canal +), pour elle c'est frauduleux.
Elle fait remonter l'info et nous rappelle.

Je pour que tu aies gain de cause


J'espère ! Merci.

Bon courage dans cette mesaventure
Tiens bon